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C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Une réclamation doit être déposée dans l’année de la connaissance, par le réclamant, de la fraude, de l’opération malhonnête ou du détournement de fonds ou d’autres biens visés à l’article 55 de la Loi.
D. 1863-93, a. 33.
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